J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06985

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Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature

NOR : PRMX0306552A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1999 portant nomination de la directrice de la Documentation française ;

Vu les arrêtés du 27 novembre 2001 relatifs à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et en départements ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, Mme Sophie Moati, directrice de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :

a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;

b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, responsable du département des affaires financières, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin